Conditions générales de vente Pastant Frères

1. Objet et champ d’application

Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l’exécution du contrat.

2. Durée de validité de l’offre

La durée de validité de l’offre est inscrite sur le devis et démarre à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. En cas de dépassement de la durée de validité, Une nouvelle offre sera établie.

3. Informations relatives au client

Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

4. Autorisations

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaire à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.

5. Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

6. Délai d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Il démarre à la signature
du devis.
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier, de fermetures de l’entreprise pour congés, absences salariés, retards fournisseurs, retards autres corps de métier et circonstances exceptionnelles.

7. Modifications du marché – Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

8. Prix et règlements

Le prix du marché est fixé par le devis.

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

9. Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Le jour de la signature du devis, le client s’assure d’obtenir les fonds nécessaires au financement de son projet. Dans le cas où l’acception du prêt est établie au jour de la signature du devis le délai estimatif d’exécution est spécifié sur le devis. Celui-ci pourra être néanmoins reporté pour les motifs énoncés paragraphe 6. Dans le cas où le client se voit refuser son prêt et s’est engagé contractuellement avec signature envers notre société, cette dernière se réserve le droit de lui demander l’indemnisation des commandes déjà passées : soit en gardant le montant de l’acompte qui ouvre les frais déjà engagés, soit en lui réclamant le coût total en cas d’insuffisance de l’acompte.

9.1. Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation)

En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 5 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.

9.2. Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation)

En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard 5 jours suivant l’expiration de ce délai.

10. Conditions de règlement

Le règlement des factures se fait à la réception de celles-ci, selon les modalités suivantes :

11. Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve(s), se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. En cas de réserve(s), le client s’engage à verser 95 % du montant de la facture et le solde à la levée de celle(s)-ci.

12. Résiliation du contrat

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

13. Panneaux de chantier

Le client s’engage à accepter la pose d’un panneau de chantier accroché à proximité ou sur sa façade pour une durée d’au minimum un mois après la fin du chantier.

14. Protection des données

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise BUQUET PASTANT et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’entreprise BUQUET-PASTANT, 4 rue de la cence des raines 59710 Ennevelin, Email : secretariat@buquet-pastant.fr.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).

15. Clause de révision de prix

Le prix du marché est révisable par application de la formule de révision ciaprès définie. La formule de variation est fixée selon les modalités suivantes :
P = PO x (BT/BTO)
P = prix révisé ; PO = prix initial ; BT = indice publié à la date de facturation des
travaux ; BTO = indice publié à la date du devis.
Indices retenus : BT01
Lieu de publication des indices : site internet de l’INSEE.
Le cas échéant, la révision s’effectuera, au commencement du chantier.
Par ailleurs, également en cas de retard trop important en cours d’exécution
non imputable à notre entreprise.