Conditions générales de vente Pastant Frères

1.Objet et champ d’application

Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l’exécution du contrat.

2. Durée de validité de l’offre

L’offre de l’entreprise a une validité de 3 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

3. Informations relatives au client

Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

4. Autorisations

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 3 mois des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.

5. Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

6. Délai d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.

Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.

7. Modifications du marché – Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

8. Prix et règlements

Le prix du marché est fixé par le devis.

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

9. Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise par écrit. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

9.1. Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation)

En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 5 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.

9.2. Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation)

En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard 5 jours suivant l’expiration de ce délai.

10. Conditions de règlement

Le règlement des factures se fait à la réception de celles-ci, selon les modalités suivantes :

30% du TTC à la commande
30% du TTC au début des travaux ou règlements sur situations bimensuelles
Le solde à la réception de la facture

11. Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

12. Résiliation du contrat

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

13. Panneaux de chantier

Lors de la signature d’un devis ou après un dépannage, le client s’engage à accepter la pose d’un panneau de chantier accroché à proximité ou sur sa façade au minimum jusqu’à la fin du chantier ou de l’intervention.